Conditions générales
En vigueur au 21 octobre 2026.
Qui vend
Antonin Valente EI, nom commercial Academia Valente, entrepreneur individuel.
SIRET : 999 342 538 00017
Adresse : 26 avenue du Calvados, 14000 Caen, France
Téléphone : 06 99 48 78 62
E-mail : academiavalente@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets, sans TVA à ajouter.
Cours particuliers et fascicules
Cette partie s'applique aux cours particuliers, à distance ou en présentiel à Caen, et à la vente de fascicules imprimés, conclus avec un particulier. Quand l'élève est mineur, le contrat est conclu par son représentant légal.
1. Tarif et accord
Le tarif horaire et, pour les fascicules, le prix et les frais d'expédition sont communiqués par écrit, par e-mail ou par devis, avant tout engagement. Le contrat est conclu quand la famille accepte cette proposition par écrit ; un récapitulatif lui est alors envoyé par e-mail.
2. Déroulement
Les séances durent de 1 à 2 heures, aux horaires convenus ensemble. Pour les cours à distance, la famille fournit une connexion et un appareil permettant la visio. Le suivi entre les séances (copies corrigées, programme de travail hebdomadaire, réponses aux questions) fait partie de la prestation.
3. Sans engagement de durée
Le suivi est sans engagement : la famille peut l'arrêter à tout moment, sans avoir à se justifier, par un simple message. Toute séance faite est facturée ; aucune séance à venir ne l'est.
4. Droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance, la famille dispose aussi du délai légal de rétractation de 14 jours, à compter de l'acceptation du contrat pour les cours et de la réception pour les fascicules. Il suffit d'un message clair, par e-mail ou par courrier, ou du formulaire ci-dessous.
Si la famille demande que les cours commencent pendant ce délai, les séances données avant la rétractation restent dues (article L221-25 du Code de la consommation).
Les fascicules sont à renvoyer en bon état dans les 14 jours qui suivent la rétractation, aux frais de la famille. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par virement ; pour les fascicules, il peut attendre la réception du colis retourné.
5. Annulation et report d'une séance
- Jusqu'à 24 heures avant la séance, la famille peut l'annuler ou la reporter sans frais.
- Moins de 24 heures avant, la séance est due.
- Une annulation tardive pour un motif grave (maladie, accident, deuil) donne toujours lieu à un report sans frais.
- Une absence sans prévenir est due.
- Un retard de l'élève ne prolonge pas la séance, qui se termine à l'heure prévue.
- Si j'annule une séance, je la reporte à un horaire qui convient à la famille ; si aucun report n'est possible, elle n'est pas facturée. Le temps perdu par une coupure de connexion de mon côté est rattrapé ou déduit.
6. Facturation et paiement
Les séances faites au cours d'un mois sont facturées à la fin de ce mois. La facture est payable sous 7 jours, par virement bancaire uniquement.
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal en vigueur sont dus (article 1231-6 du Code civil). Les séances suivantes peuvent être suspendues jusqu'au règlement.
7. Fascicules imprimés
Les fascicules sont expédiés à l'adresse indiquée par la famille, dans le délai précisé sur le devis. Un colis abîmé est à signaler dans les 3 jours, photo à l'appui : le fascicule est remplacé.
Les fascicules sont réservés à l'usage personnel de l'élève et de sa famille. Leur reproduction ou leur diffusion, notamment en ligne, est interdite.
8. Obligation de moyens
Je m'engage à donner des cours sérieux, préparés et adaptés à l'élève, et à assurer le suivi décrit plus haut. C'est une obligation de moyens, non de résultat : un cours particulier est un facteur multiplicatif, et la transformation de cet apport n'appartient qu'à l'élève. Aucune note, aucun examen ni aucun concours ne peut donc être garanti.
9. Données personnelles
Les données des familles sont traitées comme indiqué dans la section Données personnelles des mentions légales.
10. Réclamation et médiation
En cas de désaccord, la famille peut d'abord écrire à academiavalente@gmail.com ou à l'adresse ci-dessus ; je réponds sous 15 jours.
Si aucun accord n'est trouvé, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel j'adhère : le CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net. Elle peut le saisir en ligne, depuis la page Déclarer un litige, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net, ou par courrier à l'adresse du CM2C. La demande est à faire dans l'année qui suit la réclamation écrite, en joignant une copie de celle-ci.
Ces conditions sont soumises au droit français.
Missions pour les entreprises
Cette partie s'applique aux missions d'analyse de données conclues avec un professionnel. Chaque mission fait aussi l'objet d'un devis, qui prévaut sur ces conditions en cas de différence.
1. Étapes et devis
Chaque étape (remise en état des données, rapport, campagne de mesure, suivi) fait l'objet d'un devis distinct, accepté par écrit avant de commencer.
2. Remise en état des données
La remise en état des données est toujours facturée : l'entreprise conserve, quelle que soit la suite, des données rassemblées, nettoyées et datées de façon homogène, livrées en Excel et en CSV. Les découvertes faites pendant ce travail sont signalées à l'entreprise ; chacune peut donner lieu à une étude dédiée (recherche, développement, prospection dans les bases de données ou sur les projets de l'entreprise), sur devis.
Pour les études qui suivent, si les données ne permettent aucune conclusion utile, je le dis par écrit, en expliquant pourquoi, et l'étude n'est pas facturée.
3. Paiement
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, par virement bancaire. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
4. Confidentialité et propriété
Les données de l'entreprise restent sa propriété. Elles ne servent qu'à la mission, ne sont jamais diffusées et sont supprimées ou rendues à la fin de la mission. Un engagement de confidentialité signé peut être fourni avant tout envoi. Les fichiers remis en état et les rapports appartiennent à l'entreprise ; les méthodes et outils utilisés restent ma propriété. Aucun résultat n'est publié sans l'accord écrit de l'entreprise.
5. Obligation de moyens
Les conclusions sont données avec leurs marges d'erreur et leurs limites. Les décisions prises sur leur base relèvent de l'entreprise.
Formulaire de rétractation
À remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (particuliers).
À l'attention d'Antonin Valente EI, Academia Valente, 26 avenue du Calvados, 14000 Caen, academiavalente@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
Date :